Bibliothèque de références officielles
Cadre réglementaire des FIA luxembourgeois
Une sélection structurée des principaux textes de l’Union européenne, du Luxembourg et de la CSSF applicables aux fonds d’investissement alternatifs, à leurs gestionnaires, à leurs conseils et à leurs prestataires.
Le cadre applicable dépend du véhicule, du gestionnaire, de la stratégie, des investisseurs et du mode de distribution. Cette page distingue donc les règles fondamentales des textes qui ne s’appliquent que dans certaines situations.
Dernière vérification : 23 août 2026
Cadre européenLois luxembourgeoisesRèglements de la CSSFCirculaires de la CSSF
01
Cadre de l’Union européenne
Le cadre GFIA constitue le point de départ. Les règles relatives à la durabilité, à la distribution, à la résilience numérique et à certains produits le complètent lorsqu’elles sont applicables.
Directive de l’Union européenne
Directive GFIA — Directive 2011/61/UE
Le cadre central relatif à l’agrément, au fonctionnement et à la transparence des gestionnaires de FIA, notamment en matière de délégation, de dépositaire, d’effet de levier, de reporting et de commercialisation.
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Directive de l’Union européenne
Directive GFIA II — Directive (UE) 2024/927
Modifie la directive GFIA en matière de délégation, d’outils de gestion de la liquidité, d’octroi de prêts, de reporting prudentiel et de services de dépositaire et de conservation. Le Luxembourg a transposé cette réforme par la loi du 3 mars 2026.
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Règlement délégué de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission
Règles détaillées d’application de la directive GFIA concernant les dérogations, les conditions d’exercice, l’évaluation, la délégation, les dépositaires, l’effet de levier, la transparence et la surveillance.
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Règlement de l’Union européenne
SFDR — Règlement (UE) 2019/2088
Publication d’informations en matière de durabilité par les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers, notamment les classifications et informations au niveau des produits.
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Règlement délégué de l’Union européenne
Normes techniques SFDR — Règlement délégué (UE) 2022/1288
Normes techniques régissant la présentation et le contenu des informations précontractuelles, des informations publiées sur les sites internet et des rapports périodiques au titre de SFDR.
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Règlement de l’Union européenne
Règlement Taxonomie — Règlement (UE) 2020/852
Cadre de classification des activités économiques durables sur le plan environnemental et obligations de publication correspondantes.
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Règlement de l’Union européenne
Distribution transfrontalière — Règlement (UE) 2019/1156
Règles facilitant la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, notamment en matière de communications publicitaires et de redevances réglementaires.
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Règlement de l’Union européenne
Règlement ELTIF — Règlement (UE) 2015/760, tel que modifié
Cadre consolidé ELTIF 2.0 régissant l’agrément, les actifs éligibles, la diversification, les emprunts et la distribution des fonds européens d’investissement à long terme.
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Règlement de l’Union européenne
DORA — Règlement (UE) 2022/2554
Exigences de résilience opérationnelle numérique applicables aux entités financières, dont les GFIA agréés, concernant les risques TIC, les incidents, les tests et les prestataires tiers.
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Règlement de l’Union européenne
PRIIPs — Règlement (UE) n° 1286/2014
Exigences relatives au document d’informations clés lorsque des produits d’investissement packagés sont proposés à des investisseurs de détail.
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Règlement de l’Union européenne
EMIR — Règlement (UE) n° 648/2012
Règles applicables aux fonds utilisant des produits dérivés, notamment les obligations de compensation, d’atténuation des risques et de reporting.
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02
Lois luxembourgeoises
Ces lois transposent le cadre européen applicable aux gestionnaires et régissent les principaux véhicules de fonds alternatifs et formes juridiques luxembourgeoises.
Loi luxembourgeoise
Loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
La principale loi luxembourgeoise applicable aux GFIA, dans sa version consolidée intégrant la transposition de la directive GFIA II.
Loi luxembourgeoise
Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
La loi produit applicable aux OPC, dont les OPC Partie II qui se qualifient généralement comme fonds d’investissement alternatifs.
Loi luxembourgeoise
Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés
Le cadre produit et prudentiel applicable aux fonds d’investissement spécialisés luxembourgeois (FIS).
Loi luxembourgeoise
Loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque
Le cadre applicable aux sociétés d’investissement en capital à risque luxembourgeoises (SICAR).
Loi luxembourgeoise
Loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés
Le cadre produit applicable aux FIAR luxembourgeois, qui ne sont pas directement surveillés au niveau du produit mais doivent être gérés par un GFIA externe agréé.
Loi luxembourgeoise
Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
Le cadre général du droit des sociétés applicable aux formes sociétaires et partenariales couramment utilisées pour les fonds, les associés commandités et les véhicules ad hoc luxembourgeois.
Loi luxembourgeoise
Loi du 12 novembre 2004 relative à la LBC/FT
Le cadre luxembourgeois consolidé relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
03
Règlements CSSF
Les règlements CSSF précisent les exigences contraignantes en matière de LBC/FT, de commercialisation auprès des investisseurs de détail ainsi que certaines règles relatives aux risques et aux conflits au niveau des produits.
Règlement CSSF
Règlement CSSF n° 12-02
Exigences détaillées de LBC/FT applicables aux professionnels soumis à la surveillance de la CSSF.
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Règlement CSSF
Règlement CSSF n° 15-03
Règles relatives à la commercialisation de fonds d’investissement alternatifs étrangers auprès d’investisseurs de détail au Luxembourg.
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Règlement CSSF
Règlement CSSF n° 15-07
Exigences de gestion des risques et des conflits d’intérêts applicables aux FIS qui ne relèvent pas des dispositions spécifiques de la partie II de la loi FIS.
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Règlement CSSF
Règlement CSSF n° 15-08
Exigences relatives aux conflits d’intérêts applicables aux SICAR qui ne relèvent pas des dispositions spécifiques de la partie II de la loi SICAR.
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04
Principales circulaires CSSF
Les circulaires suivantes traitent de l’organisation et du reporting des GFI, de l’administration de fonds, des dispositifs opérationnels, de la LBC/FT et de la correction des erreurs au niveau des fonds.
Circulaire CSSF
Circulaire CSSF 18/698
Agrément et organisation des gestionnaires de fonds d’investissement luxembourgeois, avec des dispositions spécifiques en matière de LBC/FT.
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Circulaire CSSF
Circulaire CSSF 21/789, telle que modifiée par la circulaire 23/839
Autoévaluation annuelle des GFI, mission du réviseur d’entreprises agréé, lettre de recommandations et rapport annuel distinct.
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Circulaire CSSF
Circulaire CSSF 22/806, telle que modifiée par la circulaire 25/883
Cadre CSSF applicable aux dispositifs d’externalisation. Pour les matières TIC, il doit être lu conjointement avec le cadre DORA directement applicable.
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Circulaire CSSF
Circulaire CSSF 22/811, telle que modifiée par la circulaire 25/900
Agrément et organisation des entités agissant en qualité d’administrateurs d’OPC.
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Circulaire CSSF
Circulaire CSSF 23/844
Obligations de reporting GFIA applicables aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.
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Circulaire CSSF
Circulaire CSSF 24/854
Lignes directrices applicables au rapport de synthèse RC sur la LBC/FT dans le secteur de l’investissement collectif.
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Circulaire CSSF
Circulaire CSSF 24/856
Protection des investisseurs en cas d’erreur de calcul de la VNI, de non-respect des règles de placement ou d’autres erreurs au niveau d’un OPC.
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Circulaire CSSF
Circulaire CSSF 25/894
Informations à soumettre à la CSSF concernant les fonds d’investissement non agréés par la CSSF.
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Circulaire CSSF
Circulaire CSSF 25/901
Cadre CSSF actuel applicable aux FIS, aux SICAR et aux OPC Partie II, qui remplace plusieurs anciennes circulaires produit.
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Remarque importante
Cette sélection constitue un point de départ pratique. Elle n’est pas exhaustive et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal, réglementaire ou en investissement.
Le champ d’application et la version en vigueur de chaque exigence doivent être vérifiés au regard du texte officiel consolidé et de la situation de l’entité concernée.
Ressources connexes de Prudentia Advisory
Pour les conséquences pratiques au niveau des conseils et les comparaisons entre véhicules de fonds luxembourgeois, consultez nos pages de référence internes.
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